Avec cette décision, la Cour accepte que les changements climatiques sont une question d’intérêt national, qui relève du pouvoir du gouvernement fédéral d’assurer «la paix, l’ordre et le bon gouvernement», tel que le soutenait Ottawa.
Avec cette décision, la Cour accepte que les changements climatiques sont une question d’intérêt national, qui relève du pouvoir du gouvernement fédéral d’assurer «la paix, l’ordre et le bon gouvernement», tel que le soutenait Ottawa.

La Cour suprême encense la «taxe sur le carbone» d’Ottawa

Bruno Cournoyer Paquin
Francopresse
La Cour accepte que les changements climatiques sont une question d’intérêt national qui relève du pouvoir du gouvernement fédéral.

Le gouvernement fédéral dispose des pouvoirs pour imposer une tarification du carbone aux provinces récalcitrantes, puisque les changements climatiques se déploient «au-delà des frontières provinciales», selon un jugement de la Cour suprême du Canada du 25 mars. La décision est perçue comme une victoire par le gouvernement fédéral et certains partis d’opposition. Mais les conservateurs demeurent déterminés à abolir la mesure et le Bloc québécois dénonce l’empiètement sur les compétences provinciales.

Avec cette décision, la Cour accepte que les changements climatiques sont une question d’intérêt national, qui relève du pouvoir du gouvernement fédéral d’assurer «la paix, l’ordre et le bon gouvernement», tel que le soutenait Ottawa.

Six provinces avaient établi des programmes de tarification du carbone jugés acceptables par Ottawa et la taxe fédérale sur le carbone s’appliquait aux quatre provinces restantes : l’Alberta, le Manitoba, l’Ontario et la Saskatchewan. La loi était contestée par trois d’entre-elles : l’Ontario, la Saskatchewan et l’Alberta, auxquelles s’étaient joints le Québec et le Manitoba.

Le jugement, signé par le juge en chef Wagner, observe que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, adoptée en 2018, s’efforce de respecter l’autonomie des provinces, car elle n’est imposée qu’aux provinces et territoires qui ne déploient pas de systèmes de tarification des GES suffisamment robustes pour lutter contre les changements climatiques. 

Pour Daniel Béland, professeur de sciences politiques à l’Université McGill, «il semble que l’interprétation de la section 91 [de la constitution] sur “la paix, l’ordre et le bon gouvernement” s’applique aux changements climatiques en général et pas seulement à la législation de 2018. Ça veut dire que ça pourrait créer jurisprudence dans d’autres cas à l’avenir. Donc ça pourrait compliquer la tâche aux adversaires de ce genre de législation, au-delà de la loi de 2018. Donc c’est une excellente nouvelle pour les environnementalistes».

Avec ce verdict de la Cour suprême, constate Daniel Béland, le seul espoir qui reste pour les provinces dissidentes est «que le prochain gouvernement fédéral soit conservateur et majoritaire. S’il est minoritaire, il n’est pas certain qu’il soit même capable de renverser la vapeur. Le NPD, les libéraux, peut-être même le Bloc, s’opposeraient à ce genre de politiques, qui seraient considérées comme étant régressives en matière de changements climatiques».

Un empiètement sur la juridiction des provinces?

Pour la députée bloquiste de Repentigny, Monique Pauzé, «quand on écoute le ministre [Wilkinson] parler, il dit : “les provinces vont pouvoir lutter contre les gaz à effet de serre, mais si ce n’est pas assez contraignant, c’est le fédéral qui va avoir le dernier mot.” Pour nous, c’est là que ça ne passe plus. Le jugement de la Cour suprême ne doit pas servir au gouvernement fédéral pour nous dicter quoi faire, particulièrement au Québec». 

«Quand est-ce que l’intérêt national sera de nous rentrer quelque chose dans la gorge à nous au Québec? Parce qu’on les voit venir… les compétences du Québec, est-ce qu’on parle de normes en santé? D’une norme pour les CHSLD? C’est ça le problème dans ce pays, on veut souvent [passer] par-dessus les compétences des provinces», ajoute la porte-parole du Bloc sur les questions d’environnement.

Pour André Lecours, professeur à l’École d’études politiques de l’Université d’Ottawa, la décision de la Cour ne remet pas en question la compétence des provinces «parce que la Cour suprême a rappelé qu’elle a toujours fait attention pour évoquer la clause de “bon gouvernement”. Elle rappelle que c’est très exigeant de pouvoir passer le test de cette clause». 

Les conservateurs persistent et signent

Erin O’Toole a réitéré, par voie de communiqué, la volonté des conservateurs d’abolir la tarification des GES, rappelant que les conservateurs avaient l’intention de présenter leur propre plan climatique qui serait «clair et exhaustif».

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Jonathan Wilkinson, raillait en conférence de presse que, sur les enjeux d’environnement, «Erin O’Toole et ses conservateurs offrent un gros point d’interrogation, ou mieux dit, une grosse boite noire magique», qui évoquait les promesses creuses d’Andrew Scheer et Stephen Harper. 

La cheffe du Parti vert du Canada, Annamie Paul, rappelle que «ça fait plusieurs années que le PCC et ses cousins au niveau provincial ont dit qu’ils avaient l’intention d’offrir une solution. Et ils ne l’ont pas fait», alors que la tarification du carbone fait consensus parmi les économistes.

«Je crois que ça devient de plus en plus difficile pour les gens qui veulent annuler une taxe sur le carbone de le faire crédiblement», pense Annamie Paul.

Pour le politologue Daniel Béland, «les conservateurs sont dans une situation difficile en ce moment à cause de ce qui s’est passé au Congrès du PCC la semaine dernière», où 54 % des délégués ont rejeté une motion concernant la réalité des changements climatiques.

«Le problème des conservateurs, c’est qu’ils n’ont pas d’alternative, ils n’ont pas expliqué concrètement comment ils allaient remplacer cette loi. Ils n’ont pas de plan B, mais ils disent que le plan A n’est pas acceptable», soutient Daniel Béland.

Une mesure essentielle, mais insuffisante

Si le chef adjoint du NPD, Alexandre Boulerice salue la décision de la Cour suprême, il souligne que «la tarification du carbone, ou faire payer la pollution est un outil parmi d’autres. À lui seul il n’est pas suffisant».

Pour Annamie Paul du Parti vert, «si on n’utilise que la taxe [carbone] sans créer d’autres programmes, nous allons continuer à rater nos cibles. Nous n’avons jamais réussi à atteindre nos cibles, et la taxe sur le carbone [seule] ne sera pas suffisante».

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Jonathan Wilkinson, confirmait en conférence de presse que la tarification du carbone n’était qu’un des éléments clés du plan climatique du gouvernement.

La porte-parole du Bloc québécois pour l’environnement, Monique Pauzé, se questionne si «Québec et Ottawa rament du même bord» : «Comment est-ce qu’on peut dire : “Wow, on va ramer avec le Québec pour la lutte aux changements climatiques, mais en même temps on va donner des milliards de dollars à l’industrie [pétrolière] de l’Ouest pour qu’ils puissent continuer”?». 

«Et dans leur plan de relance, le gouvernement libéral, que met-il de l’avant? Le programme des petits réacteurs modulaires, sans savoir quoi faire avec les déchets [radioactifs]. De même pour la captation de carbone, mais c’est simplement pour redonner une autre vie aux industries pétrolières. Il met de l’avant de l’hydrogène, mais c’est fait à partir de combustibles fossiles. Non, on ne rame vraiment pas du bon bord!», s’exclame Monique Pauzé.

Annamie Paul ajoute que «nous ne pouvons pas continuer de construire des oléoducs, ou de continuer avec la fracturation hydraulique, ni de continuer avec les projets d’exploration [pétrolière], ce n’est pas possible de faire tout ça et de réduire nos émissions».

Jean-Philippe Sapinski, professeur à la maitrise en étude de l’environnement l’École des hautes études publiques de l’Université de Moncton, croit que «les politiques [climatiques] à Ottawa c’est “have your cake and eat it too” : ils veulent continuer à développer des pipelines, continuer l’expansion des sables bitumineux et, en même temps, atteindre les cibles climatiques. C’est de la contradiction absolue». 

«Ça va prendre plus qu’une taxe carbone, ajoute-t-il. Ce que ça va prendre d’Ottawa c’est de fermer les sables bitumineux […] Il faut arrêter tous les projets d’oléoducs, tous les projets de développement d’énergies fossiles, tous les projets de fracturation hydraulique. Il faut arrêter l’expansion de tous les hydrocarbures.»

Pour ce dernier, on parle d’un «plan Marshall pour le climat […] comme pour la Seconde Guerre mondiale. Ils ont réorienté l’économie du jour au lendemain pour l’effort de guerre […] ça prend un effort semblable. Il faut réorienter l’économie pour la transition écoénergétique».