Désaccord d’interprétation entre la vérificatrice générale et l’Université Laurentienne

Julien Cayouette
Julien Cayouette
Le Voyageur

L’Université Laurentienne semble refuser l’accès à certains documents et informations au bureau de la Vérificatrice générale de l’Ontario. Les deux parties se retrouveront devant le juge qui préside la restructuration de l’établissement sous la Loi des arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) pour l’interprétation de l'article 10 de la Loi sur le vérificateur général, LRO 1990.

Le désaccord concerne principalement l'article 10.2. Elle se lit comme suit : «Le vérificateur général a le droit d’avoir libre accès à tous les livres, comptes, registres financiers, fichiers informatiques, rapports, dossiers ainsi qu’à tout autre document, objet ou bien qui appartiennent aux ministères, aux organismes de la Couronne, aux sociétés contrôlées par la Couronne ou aux bénéficiaires de subventions, selon le cas, ou qu’ils utilisent, et que le vérificateur général estime nécessaires pour exercer les fonctions que lui attribue la présente loi.»

La vérificatrice générale, Bonnie Lysyk, affirme que le terme «a le droit» veut dire que tout organisme qui est sous enquête a l’obligation de fournir tous documents demandés par la vérificatrice, même les documents confidentiels. Dans sa déclaration sous serment, elle note que l'article 10.1 porte le titre «Obligation de fournir des renseignements». L'article 10.2 a comme titre «Accès aux dossiers».

De son côté, la direction de l’université soutient que «a le droit» veut seulement dire qu’elle peut le demander, mais qu’il ne force pas l’organisme à remettre les documents.

Dans le document de cour déposé par la vérificatrice générale, on peut lire une réponse fournie par le recteur Robert Haché au bureau de l’agent du gouvernement :

«… La vérificatrice générale n’a pas le droit d’accéder à de l’information confidentielle. La Loi sur le vérificateur général le permet, mais n’exige pas qu’une entité qui fait l’objet d’une enquête divulgue de l’information confidentielle à la vérificatrice générale. La Loi prévoit que, si une telle divulgation survient, ce n’est pas une renonciation à un privilège, mais, encore une fois, ça ne force pas la divulgation de l’information à la vérificatrice générale. Bien sûr, l’Université peut choisir de remettre de l’information confidentielle à la vérificatrice générale, mais c’est une décision qui appartient à l’Université.» (Traduction libre)

L'article 27.1 de la Loi précise effectivement que la vérificatrice générale et ses employés n’ont pas le droit de dévoiler de l’information confidentielle à laquelle ils ont eu accès.

Échanges fermes

Parmi les documents déposés à la cour se trouve une série de lettres officielles entre le bureau de la vérificatrice générale et le bureau de Robert Haché.

Dans l’une d’elles, Bonnie Lysyk demande à Robert Haché d’informer l’ancienne Secrétaire et conseillère juridique de l'Université, Sara Kunto, qu’elle peut parler avec son équipe, Mme Kunto soutient qu’elle a besoin de la permission de l’université pour parler et pour partager certaines informations. Position que ne partage pas la vérificatrice générale.

Dans sa réponse datée du 31 aout, Robert Haché écrit que Sara Kunto a raison et qu’en tant qu’avocate, elle a l’obligation légale de garder les échanges avec ses clients secrets. 

Il ajoute qu’une lettre envoyée par un employé du bureau de la vérificatrice générale le 15 aout indiquait qu’elle n’irait pas en cour pour avoir accès à [certaines] informations confidentielles. Le recteur déplore qu’elle semble avoir changé d’avis.

Selon son interprétation de la Loi sur le vérificateur général, rien dans celle-ci n’indique qu’une entité qui reçoit une subvention du gouvernement doit remettre des documents confidentiels à la vérificatrice générale.

[Mise à jour 12 h 18]

«Aucun tribunal de l’Ontario ne s’est jamais prononcé sur le fait que la vérificatrice générale puisse obliger les sujets de vérification à lui fournir des renseignements privilégiés échangés entre des avocats et leurs clients», écrit le recteur dans une courte déclaration publiée le 30 septembre. Il affirme aussi que la vérificatrice générale a eu accès à tous les documents non confidentiels demandés.

Quelques semaines d’attentes

Le désaccord ne sera pas débattu sous les procédures de la LACC, mais plutôt comme une dispute civile. 

La vérificatrice générale a déposé son application le 29 septembre. L’Université devrait y répondre avant le 15 octobre. Les procédures se poursuivront en novembre et la date temporaire du 6 décembre a été déterminée pour débattre de l’interprétation de l'article 10 de la Loi sur le vérificateur général.

Le Comité permanent des comptes publics de l’Assemblée législative de l’Ontario, à la demande de la députée de Nickel Belt France Gélinas, a demandé en mai à la vérificatrice générale d’effectuer une vérification de l’optimisation des ressources financières de l’Université Laurentienne de 2010 à 2020.