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mardi, 29 juillet 2014 09:45

Dépôt Rapport Annuel 2013-2014

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J'ai eu le plaisir au début du mois de déposer mon septième rapport annuel à l’Assemblée législative de l’Ontario. Ce rapport annuel est particulier en ce qu’il est le premier que je dépose à titre d’officier du Parlement. Il couvre les activités du Commissariat durant l’année 2013-2014, période qui a vu le Commissariat quitter le giron gouvernemental pour devenir un organisme indépendant relevant de l’Assemblée législative. C’est avec beaucoup d’enthousiasme que j’anticipe que les communautés francophones et francophiles de toute la province puissent construire cette institution, de là l’inspiration pour le titre de ce rapport intitulé Une institution francophone s’enracine.

Avec le dépôt de ce rapport annuel, maintenant au président de l’Assemblée législative (plutôt qu’à la ministre déléguée aux Affaires francophones), je souhaite dialoguer avec mes 107 nouveaux patrons, autrement dit, avec les députés de l’Assemblée. Cependant, je me suis aperçu qu’il n’y avait nulle part où aller au Parlement pour réagir aux recommandations et propos rendus dans de tels rapports. Il n’existe pas de possibilité d’échange avec les parlementaires en rapport aux questions et enjeux liés à l’application de la Loi sur les services en français.

C’est pourquoi je recommande au président de l'Assemblée législative de mettre en place d’un Comité permanent sur les services en français, chargé notamment, de traiter des questions liées au bien-être et à l’épanouissement de la communauté francophone de l’Ontario. Ce comité pourrait être un interlocuteur actif et engagé pour assurer un suivi aux recommandations et préoccupations soulevées.

Cela étant dit, à titre de commissaire, je ne suis pas responsable de l’application de la Loi, ni de veiller à ce qu’il y ait un dialogue entre le gouvernement et le public. Cette tâche est celle de la ministre déléguée aux Affaires francophones. Je crois souhaitable qu’elle en fasse davantage pour échanger avec la population sur les plans d’actions du gouvernement et sa vision en matière de prestation de services en français. C’est pourquoi je recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones de déposer à l’Assemblée législative un rapport annuel détaillé, engagé et pertinent sur les affaires de l’Office des affaires francophones. Ce rapport annuel devra faire le point sur les actions entreprises à l’égard de chacune des fonctions que la Loi attribue à la ministre et à l’Office des affaires francophones et être déposé au Parlement comme il est prévu dans la Loi. Ce n’est non seulement qu’une question de transparence envers le public, mais aussi d’imputabilité. Les actions que l’on évalue sont des actions réalisées.

Je ne cherche aucunement à dénigrer le travail considérable réalisé dans le passé et qui continue de se faire grâce à l’apport de la ministre déléguée aux Affaires francophones. Au fait, je crois que nous avons une opportunité intéressante du fait qu’elle soit aussi à la tête du ministère de la Procureure générale de l’Ontario et qu’elle ait une compréhension approfondie des enjeux en matière d’accès à la justice en français. Ainsi, afin de poursuivre les avancée accomplies par le Ministère suite à la rédaction du rapport Rouleau-LeVay sur l’Accès à la justice en français, je recommande à la procureure générale de mettre en œuvre un projet pilote d’amélioration de l’accès à la justice en français s’articulant sur les recommandations de ce rapport. Compte tenu de l’omniprésence de la justice dans notre vie, et des profondes répercussions de son exécution, je considère ce dossier absolument prioritaire.

Finalement, j’ai aussi fait une recommandation concernant le secteur de l’immigration, un autre dossier phare du Commissariat où une action concrète est envisagée. Enfin, comme à l’habitude, je consacre dans ce rapport une section complète sur nos données statistiques des plaintes reçues et souligne les bons coups du gouvernement dans la prestation des services en français.

J’invite tous les citoyens et tous nos collaborateurs à consulter notre site web pour lire la version interactive du rapport annuel. Comme certaines parties demeureront d’actualités, nous aurons l’occasion, au cours de l’automne, d’ajouter davantage d’informations pertinentes à certaines sections du rapport. Voilà pourquoi ce rapport se veut interactif et tentera d’être pertinent et d’actualité encore plusieurs mois.
Lu 4407 fois Dernière modification le mardi, 29 juillet 2014 10:06
François Boileau

Commissaire aux services en français de l’Ontario