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mardi, 16 avril 2019 10:35

Le dernier rapport de François Boileau rappelle ce qui a été fait et ce qui reste à faire

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Ontario — Puisque le Commissariat aux services en français de l’Ontario (CFS) n’existera plus après le 30 avril, le dernier rapport annuel du commissaire François Boileau, publié le mardi 16 avril, prend davantage la forme d’un état des lieux. Les recommandations qu’on y retrouve sont des rappels et non des nouveautés.

Le principal intéressé explique au Voyageur qu’il ne se sentait pas à l’aise de faire de nouvelles demandes. «Ça aurait été un peu étrange de faire des recommandations à un gouvernement qui, visiblement, ne veut plus vous entendre», illustre M. Boileau.

Un chapitre est tout de même consacré à l’élimination du CSF afin de rappeler le déséquilibre ainsi créé par le gouvernement. On peut y lire : «Il est ironique de penser que tous les efforts pour faire du commissaire aux services en français un officier indépendant de l’Assemblée législative, afin, justement, de le protéger contre toute interférence et ingérence politique, n’auront finalement pas réussi à protéger la fonction.»

La décision reste inexplicable pour le commissaire. Rappelons que le gouvernement de Doug Ford a justifié l’abolition par un désir de faire des économies budgétaires. «Encore à ce jour, cette justification demeure sans preuve», est-il écrit dans le rapport. Il ajoute que si le gouvernement avait parlé au CSF, ils auraient pu trouver une façon de réduire les dépenses d’environ 350 000 $.

Pour la passation des pouvoirs

Un chapitre du rapport explique au gouvernement les différences entre un commissaire et un ombudsman, dont le fait qu’un commissaire n’attend pas des plaintes pour agir.

«L’immense majorité des enquêtes que l’on a menées n’étaient pas en fonction de plaintes reçues, mais d’abord et avant tout en fonction de là où je pensais que l’on devait aller pour s’assurer de respecter le préambule de la Loi sur les services en français (LSF)», rappelle M. Boileau dans notre entrevue.

Le rôle d’un ombudsman est seulement de répondre aux plaintes, mais même avant d’enquêter, il doit s’assurer que le plaignant a épuisé tous ses recours auprès de l’organisme fautif, ce qui n’est pas le cas avec un commissariat.

Ainsi, le rapport s’adresse à la fois à la communauté, au gouvernement et à l’ombudsman, Paul Dubé, afin qu’ils soient tous bien aux faits des dossiers qu’il faudra surveiller au cours des prochaines années.

Où ira la proactivité?

Dans une entrevue publiée dans Le Voyageur du 3 avril, la ministre des Affaires francophones, Caroline Mulroney, laissait entendre que le rôle d’enquête systémique du commissaire pourrait être repris directement par son ministère.

En fait, M. Boileau dévoile qu’il a discuté du développement de politiques publiques avec la ministre, un rôle que jouait son commissariat «pour combler le vide», puisque l’Office des Affaires francophones n’était pas très proactif.

«Le fait que nous, on ne soit plus là, c’est clair qu’il va falloir que quelqu’un comble le vide. Mais je ne suis pas certain que c’est institutionnalisé dans l’esprit du ministère des Affaires francophones de produire ce genre de résultats», répond M. Boileau.

M. Boileau est d’ailleurs heureux de souligner que le projet pilote pour l’accès à la justice en français à Sudbury, annoncé à la fin mars, était l’une des premières recommandations qu’il avait faites à la ministre Mulroney à l’été 2018.

Dans le rapport, on rappelle les autres avancées réalisées grâce au travail d’études du CSF, entre autres en santé, en accès à la justice et en éducation.


François Boileau lors de la table ronde de l'Institut franco-ontarien à Sudbury en février. — Photo : Archives

Loi 74

Les employés du CSF ne sont pas «restés assis sur leurs mains» après l’annonce du 15 novembre. M. Boileau affirme qu’ils ont fait beaucoup d’interventions afin d’assurer que la réforme majeure du système de santé mise de l’avant par le gouvernement — pour le moment connue comme la loi 74 — inclut le nécessaire pour assurer des services en français.

Les seuls amendements apportés au projet de loi sont d’ailleurs des recommandations faites par le commissariat, commente M. Boileau. Le rapport est donc plus optimiste face à la réforme de la santé. Les outils pour aider les familles à s’y retrouver dans le système de santé et l’augmentation d’outils numériques pour augmenter l’accès à des spécialistes qu’on y retrouve pourraient aider à améliorer l’accès pour les francophones.

L’accès en français doit être pensé dès le départ afin d’éviter les couts d’une implantation après coup, rappelle le rapport.

Par contre, pour garantir l’accès en français, le Conseil consultatif des services de santé en français et les Entités de planification de services de santé en français doivent rester en place et leur lien avec les équipes locales doit être précisé. La nouvelle loi manquerait de précision quant à la façon de bien respecter la LSF.

Ce qui reste en plan

Comme pour la santé, le rapport avance qu’il y a une opportunité qui s’annonce en accès à la justice en français. L’incompréhension des droits des francophones est généralisée au Tribunal des droits de la personne, à la Commission de la location immobilière et au Tribunal de l’aide sociale. Le CSF a reçu beaucoup de plaintes concernant ces trois cours.

La décision du gouvernement de les regrouper en une seule entité, Tribunaux décisionnels Ontario, donne la chance d’instaurer dès le départ des mécanismes pour les francophones.

Plusieurs pages du rapport rappellent aussi l’importance de la création d’une université de langue française. «On voulait remettre ça sur la table au niveau factuel, pas juste au niveau émotif. C’est basé sur des faits concrets», insiste M. Boileau au téléphone.

Les autres dossiers inachevés sont la modernisation de la Loi sur les services en français, la facilitation du processus de désignation des organismes publics sous la Loi, l’offre active déficiente, l’immigration, l’absence d’écoles de langue française dans certaines régions qui en auraient besoin et le bilinguisme de la Ville d’Ottawa.

Les plaintes non traitées jusqu’à maintenant iront à l’ombudsman. D’ailleurs, plus de plaintes recevables ont été reçues en 2018-2019 : 232, comparativement à 213 en 2016-2017 et 186 en 2017-2018.

Dans la conclusion, le commissaire souligne qu’il ne peut savoir à quoi l’avenir de la francophonie ontarienne ressemblera ou si elle sera encore là. Mais en créant des institutions et des services pour ceux qui sont là, on assure par le fait même la pérennité de la communauté. Tout ce dont les francophones ont besoin, c’est un peu de «volonté politique pour les mettre en œuvre et en assurer les suivis adéquats», conclut le rapport.

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Lu 511 fois Dernière modification le mardi, 16 avril 2019 10:49
Julien Cayouette

Directeur de l'information

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