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jeudi, 24 octobre 2013 13:33

Dépôt du projet de loi 106 : un évènement marquant

Écrit par 
En guise de second billet à titre de blogueur invité sur le site la lavoixdunord.ca, je ne peux m’empêcher de revenir sur un évènement particulièrement marquant survenu le 25 septembre dernier. En effet, c’est ce jour-là que le gouvernement a déposé le projet de loi 106, la Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services en français (commissaire aux services en français), à l’Assemblée législative de l’Ontario. Si ce projet de loi est adopté, les modifications qui s’en suivent à la Loi sur les services en français feront du commissaire aux services en français un officier de l’Assemblée législative, tout comme la vérificatrice générale, le commissaire à l’environnement, la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, la commissaire à l’intégrité, l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, l’ombudsman de l’Ontario et le médecin hygiéniste en chef de l’Ontario.
À mon avis, il n’y aurait pas pu y avoir meilleure nouvelle en matière d’affaires francophones que le dépôt de ce projet de loi en cette quatrième édition du jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes. Pourquoi ? Eh bien, tel que j’en ai fait état à la section 2.1 de mon Rapport annuel 2011-2012, les raisons principales pour lesquelles il est si important que le poste de commissaire relève de l’Assemblée législative sont les suivantes :

- pour une non-ingérence politique;
- pour une implication des parlementaires;
- pour une indépendance au niveau juridique;
- pour une imputabilité financière et une capacité d’action; et
- pour une indépendance administrative.

Ces raisons expliquent précisément ce pourquoi j’ai recommandé à la ministre déléguée aux Affaires francophones qu’une modification à la Loi sur les services en français soit proposée afin que le poste de commissaire relève directement de l’Assemblée législative.
Je trouve important de souligner que le commissaire aux services en français est actuellement l’un des seuls ombudsmans de l’Ontario à relever d’un ministre plutôt que directement de l’ensemble des parlementaires. Il est aussi le seul ombudsman linguistique provincial ou territorial du Canada à ne pas relever directement de l’Assemblée législative de sa juridiction. En effet, la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, la commissaire aux langues du Nunavut et la commissaire aux langues des Territoires du Nord-Ouest relèvent des parlementaires de leur juridiction provinciale ou territoriale respective.
L’indépendance du commissaire serait donc une avancée historique en matière de reconnaissance et de protection des droits des citoyennes et citoyens francophones de l’Ontario. Je ne peux donc faire autrement que de féliciter le gouvernement de l’Ontario et tout particulièrement la ministre déléguée aux Affaires francophones, Madeleine Meilleur, de prendre les mesures nécessaires pour garder le cap sur une mise en œuvre efficace de la Loi sur les services en français. Le dépôt de ce projet de loi témoigne d’ailleurs à merveille du leadership de la ministre et s’insère parfaitement dans son impressionnante feuille de route de 10 ans à occuper ce poste.
Je remercie également les porte-paroles de l’opposition en matière d’affaires francophones pour leur contribution et leur appui aussi efficaces qu’essentiels dans le cadre de cette adoption rapide en première et en deuxième lectures. Je souhaite bien sûr que ce soutien se poursuive au Comité permanent de l’Assemblée législative ainsi que lors de la troisième lecture. Et j’espère évidemment de tout cœur vous revenir avec d’excellentes nouvelles à ce sujet dans un avenir proche; peut-être même avant les Fêtes ? Ce serait là un beau cadeau pour la communauté.
Entre-temps, j’aimerais terminer ce billet en attirant votre attention sur mon rapport d’enquête intitulé Abolition de la bourse pour étudier en français : L’importance de faire ses devoirs, publié officiellement le 9 octobre dernier. En guise de mise en contexte rapide, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités a aboli la Bourse pour étudier en français en avril 2012 dans la foulée de la discontinuation de plusieurs programmes du Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario (RAFÉO), le tout au profit de la création du programme de Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario.
Dans ce rapport, je passe en revue les raisons pour lesquelles il s’avérait indispensable que le gouvernement crée un nouveau facteur incitatif à la poursuite d’études postsecondaires en français en Ontario pour compenser la disparition de la bourse. Je reviens aussi sur plusieurs faits traités dans mon rapport L’état de l’éducation postsecondaire en langue française dans le Centre-Sud-Ouest de l’Ontario : Pas d’avenir sans accès, publié il y a plus d’un an et pour lequel j’attends toujours un plan d’action concret du gouvernement pour remédier aux très faibles taux d’accès de 0 à 3 % à l’éducation postsecondaire en langue française dans le Centre-Sud-Ouest.
L’indépendance du commissaire et l’obtention de ce plan d’action consistent actuellement en deux enjeux prioritaires en matière d’affaires francophones en Ontario. Il me fera plaisir d’en traiter davantage à l’intérieur de billets subséquents.

François Boileau, commissaire aux services en français de l’Ontario
Lu 3505 fois Dernière modification le jeudi, 24 octobre 2013 13:45
François Boileau

Commissaire aux services en français de l’Ontario

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